SYNDICAT SUD TRANSPORT DE FONDS 
 
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CONSULTEZ LE SALAIRE DE VOS COLLEGUES
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Discrimination salariale : quel moyens de preuve l’Article 145 du Code de procédure civile

Dans un arrêt récent du 19 décembre 2012, la Cour de cassation juge que ni le droit au respect de la vie personnelle du salarié, ni le secret des affaires ne font obstacle à la mise en oeuvre de l’article 145 du Code de procédure civile, permettant d’ordonner à l’employeur, en Référés et sous astreinte, la production des documents de nature à établir l’existence de discrimination à l’encontre d’un salarié.
La preuve de mesures discriminatoires est souvent difficile à rapporter par un salarié, notamment en raison du régime de preuve en la matière et notamment du fait que toute action fondée sur une discrimination n'est recevable que si le salarié est en mesure de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence de celle-ci.
Dans l’arrêt du 19 décembre 2012, deux salariés, qui s’estimaient victimes de mesures discriminatoires en matière de salaire, ont demandé, avant tout procès au fond et sous astreinte, la production par leur employeur des bulletins de salaire, contrats de travail et avenants de certains autres salariés de l’entreprise, ainsi que les tableaux d’avancement et de promotion au sein de la Société.
Les salariés considéraient que la production de ces documents étaient nécessaires à la protection de leurs droits, en l’espèce établir, par une procédure au fond, la discrimination dont elles étaient victimes.
La Société conteste cette demande au motif que les salariés ne peuvent introduire en Référé, une telle demande, laquelle ne viserait qu’à obtenir la preuve de ce qu’ils avancent et alors même que les salariés n’auraient aucun élément de fait laissant supposer l’existence de discrimination à leur égard.
Le deuxième argument de l’employeur est le droit au respect de la vie privé des autres salariés, lesquels ne sont pas concernés par ce litige, ainsi que le secret des affaires.
La Cour de cassation rejette les arguments de la Société et confirme la décision des premiers juges qui a ordonné la production par l’employeur des documents demandés par les deux salariés.
La Cour de cassation affirme donc clairement que ni le droit à la vie privé, ni le secret des affaires ne sont un obstacle à l’article 145 du Code de procédure civile, lequel vise non seulement la conservation de la preuve mais peut aussi tendre à l’établissement de la preuve.
Cass.soc., 19 décembre 2012, n°10-20526 et n°10-20528.
Saint-Étienne le 23 janvier 2013
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LA FICHE JURIDIQUE
CONSULTEZ LE SALAIRE DE VOS COLLEGUES:
Discrimination salariale : quel moyens de preuve l’Article 145 du Code de procédure civile
Dans un arrêt récent du 19 décembre 2012, la Cour de cassation juge que ni le droit au respect de la vie personnelle du salarié, ni le secret des affaires ne font obstacle à la mise en oeuvre de l’article 145 du Code de procédure civile, permettant d’ordonner à l’employeur, en Référés et sous astreinte, la production des documents de nature à établir l’existence de discrimination à l’encontre d’un salarié.
La preuve de mesures discriminatoires est souvent difficile à rapporter par un salarié, notamment en raison du régime de preuve en la matière et notamment du fait que toute action fondée sur une discrimination n'est recevable que si le salarié est en mesure de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence de celle-ci.
Dans l’arrêt du 19 décembre 2012, deux salariés, qui s’estimaient victimes de mesures discriminatoires en matière de salaire, ont demandé, avant tout procès au fond et sous astreinte, la production par leur employeur des bulletins de salaire, contrats de travail et avenants de certains autres salariés de l’entreprise, ainsi que les tableaux d’avancement et de promotion au sein de la Société.
Les salariés considéraient que la production de ces documents étaient nécessaires à la protection de leurs droits, en l’espèce établir, par une procédure au fond, la discrimination dont elles étaient victimes.
La Société conteste cette demande au motif que les salariés ne peuvent introduire en Référé, une telle demande, laquelle ne viserait qu’à obtenir la preuve de ce qu’ils avancent et alors même que les salariés n’auraient aucun élément de fait laissant supposer l’existence de discrimination à leur égard.
Le deuxième argument de l’employeur est le droit au respect de la vie privé des autres salariés, lesquels ne sont pas concernés par ce litige, ainsi que le secret des affaires.
La Cour de cassation rejette les arguments de la Société et confirme la décision des premiers juges qui a ordonné la production par l’employeur des documents demandés par les deux salariés.
La Cour de cassation affirme donc clairement que ni le droit à la vie privé, ni le secret des affaires ne sont un obstacle à l’article 145 du Code de procédure civile, lequel vise non seulement la conservation de la preuve mais peut aussi tendre à l’établissement de la preuve.
Cass.soc., 19 décembre 2012, n°10-20526 et n°10-20528.
Saint-Étienne le 23 janvier 2013
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SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE CONDUITE
ET TEMPS DE REPOS DES CONVOYEURS DE FONDS.


Les dispositions relatives au temps de conduite et temps de repos des
convoyeurs de fonds.
Dans le décret*, vous pourrez vous reporter directement à l’article
5, alinéas 3° ainsi que l’article 7.
En cours de service le personnel roulant doit bénéficier d’une pause
d’au moins 30 minutes. Lorsque le temps de travail quotidien est
supérieur à 6 heures, cette pause étant portée à au moins 45 minutes
lorsque le temps de travail est supérieur à 9 heures
Ces pauses ne remettent pas en cause les interruptions obligatoires
du temps de conduite continue. (Règlement CEE n° 3820-85)
Il est temps de faire respecter nos droits élémentaires
dans toutes les entreprises du secteur du TDF par les
PATRONS VOYOUS.
Venez rejoindre le syndicat SUD, ensemble nous seront plus
fort pour ce faire respecter.
Article L. 3121-33 - Code du Travail (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) Temps de pause
Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée
minimale de vingt minutes.
Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.
* Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D’APPLICATION DES DISPOSITIONS
DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE
TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. Version consolidée au 7 novembre 2012
Sur : http://www.suddesconvoyeursdefonds.com
 
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Fiche juridique de SUD juillet 2012.

Vous êtes de plus en plus nombreux à nous interroger sur un élément important de notre profession, qui n’est
autre que le ramassage des fonds chez les donneurs d’ordres (ou clients).
Nous sommes surpris, par l’ampleur du non-respect de ce décret qui est fondamental pour l’intégrité de
l’ensemble des salariés du secteur devant les contentieux et dépôt de plaintes pour des disparitions de fonds.
Il existe six contrats types spécifiques de transport : dont un contrat type applicable aux transports publics routiers de
fonds et de valeurs décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001 EQUT0100470D. Version consolidée au 22 août 2007; SUD
vous le dit, le décret que nous allons vous présenter est disponible sur le site internet du syndicat, vous pouvez
aussi le retrouver sur internet en tapant dans votre moteur de recherche « Décret Transport De Fonds ». Vous
nous citez telle banque ou tel magasin… SUD tient à vous préciser que celui-ci s’applique à tous les donneurs
d’ordres quel qu’il soit (banques, magasin, trésorerie, SNCF …).
Ce décret de loi s’applique et s’impose à toutes les parties entreprises/donneurs d’ordres.

Article 1
Objet et domaine d'application du contrat
Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public routier
autorisé à cet effet, d'envois de fonds et de valeurs, conformément aux prescriptions légales et réglementaires,
notamment des lois n° 83-629 du 12 juillet 1983 et n° 2000-646 du 10 juillet 2000 et leurs décrets d'application,
du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 et de l'accord du 16 juin 2000, étendu par l'arrêté de la ministre de
l'emploi et de la solidarité du 10 novembre 2000, interdisant tout convoyage de fonds entre 22 heures et 5 heures
du matin, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément
aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6, 8, 9 et 32 ainsi que des
textes pris pour son application.
Quelle que soit la technique de transport utilisée, il règle les relations du donneur d'ordre et du transporteur
routier ou des transporteurs intervenant successivement dans le transport de l'envoi ainsi que les relations
de ces transporteurs successifs entre eux.
Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur
l'ensemble ou certaines des matières mentionnées à l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur ayant fait l'objet d'une convention écrite
générale conclue conformément aux dispositions de l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982,
chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.
Les passages soulignés et en caractères gras sont les éléments principaux de protection pour les salariés.
Les articles suivants du décret, article 2.4, 3, a, c, d, e, f, article 6, 6.2, a, b ….., confirment les obligations entre
les entreprises du secteur et les donneurs d’ordres.
En clair, aucun convoyeurs de fonds quel que soit le moyen utilisé doit avoir accès aux fonds, c’est-à-dire, que
seul des sacs remplis, scellés et conformément renseignés par le client (donneur d’ordre) peuvent être prit par les
convoyeurs. Nous disons bien aucune dérogation n’est possible dans ce domaine, cela est même l’ABC de notre
métier, que votre entreprise soit grande, moyenne, ou petite, ce décret s’applique de plein droit.

Article 2.4. Colis.
Par colis, on entend tout objet (caisse, sac, etc., scellés conformes) constituant avec son contenu une charge
unitaire d'un poids répondant aux exigences de la réglementation et aux recommandations des instances
professionnelles, notamment européennes, lors de la remise au transporteur……..
Article 3 Il incombe au donneur d'ordre de fournir au transporteur au plus tard au moment de la remise de l'envoi
les indications suivantes :
a) Le nombre de colis ;
b) Le cas échéant, les dimensions des colis, des objets ou des supports de charge présentant des caractéristiques
spéciales ;
c) La description et la valeur réelle du contenu de chaque colis ;
d) Les nom et adresse de l'expéditeur ;
e) Les nom et adresse du destinataire ;
f) Les références d'identification du dispositif spécifique de fermeture ;
g)……..
Sur la base de ces indications fournies par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, chaque
envoi donne lieu à l'établissement d'un document de transport établi en au moins trois exemplaires, l'un conservé
par le transporteur, le deuxième remis à l'expéditeur, le troisième accompagnant l'envoi pour être remis au
destinataire.
Article 6 : Conditionnement des envois et étiquetage des colis
6.1. Les fonds et valeurs sont remis au transporteur dans un colis fermé par l'expéditeur au moyen d'un
dispositif spécifique identifiable. A l'intérieur du colis est inséré le descriptif du contenu.
6.2. Chaque colis est obligatoirement muni d'une étiquette indiquant lisiblement, entre autres mentions :
a) Le nom de l'expéditeur ;
b) Le nom du destinataire et le lieu de livraison.
6.3. ………
Au regard de la non-application des Décrets de plus en plus fréquente, le syndicat SUD vous demande de saisir
les IRP Instances Représentatives du Personnelles, DP, CHSCT, et en dernier recour votre syndicat ou SUD qui
agira en conséquence.
Vous le savez, « nul est sensé ignoré la loi », de plus, regardez les consignes de votre entreprise, celle-ci sont
reprisent bien souvent soit de la Convention Collective, soit d’un décret qui régisse notre profession.
Nous savons aussi que des pressions s’exerces auprès de vous, « si vous le faite pas sa sera notre concurant
qui le fera », ou encore « si vous le faites pas le ‘’client’’ ira demander à une autre société » etc ... De tels
propos sont IRESPONSABLES de la part des encadrants qui les tiennent, pour vous sensibiliser ils vous disent
aussi que c’est la crise que les clients serre la ceinture ceci est totalement faux, pourquoi ?
Savez-vous que SUD demande la mise en place d’une charte avec la notion de ‘’mission de service public’’,
avec comme par exemple un prix planché négocié entre les différentes parties.
Aujourd’hui le prix devrait être au environ de 54 euros, alors que des entreprises proposent aux donneurs
d’ordres des prix descendants jusqu’à 26 euros. Cela démontre si besoin était le véritable malaise de la
profession, ceci au grand bénéfice des DONNEURS D’ORDRES qui s’enrichissent encore sur le dos des
convoyeurs.
La stratégie de ne pas respecter le décret que nous citons ci-dessus et d’autres, font partie intégrante de leur
stratégie, demandé de plus en plus en dérèglementant la profession.
Réagissez, venez nous rejoindre, ensemble agissons pour la pérennité de nos emplois et de notre sécurité.
Saint-Etienne le 10 juillet 2012
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Travail journalier 10h00 ou 12h00 !?!


Que dit le CT (Code du Travail) :

Durée quotidienne maximale:
Art. L. 3121-34 C.T. La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret.

Art. L. 3121-35 C.T.Durées hebdomadaires maximales: Au cours d’une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures. Passé les horaires maxi, la direction ne peut pas sanctionner un salarié.

Que dit la convention collective : Page 46 et 47, article 3 sur l’organisation de la réduction de la durée du travail, il est même indiquer qu’il ne faut pas dépasser 46h00, ce qui correspond à l’art L. 3121-36 du C.T. La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 46h00. Un décret pris après conclusion d’une convention ou d’un accord collectif de branche peut prévoir que cette durée hebdomadaire calculée sur une période de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 46h00.

A titre exceptionnel dans certain secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, des dérogations applicables à des périodes déterminées peuvent être apportées à la limite de 46 h00. (Ce qui à été le cas au moment du passage à l’Euro).

Donc, pour la profession le maximum autorisé est de 46h00 maximum par semaine et de 10h00 maxi journalier.
Mais il faut également vérifier ce que dit l’accord des 35h00 de votre entreprise (modulation, mais aussi le maximum par semaine peut être inférieur a 46h00).

Bon à savoir également, les plannings, doivent entre autre indiquer l’heure théorique de départ, mais également l’heure théorique du retour, elle doit aussi comporter le temps de pause de 20 minutes après 6 heures de travail, mais également le temps d’arrêt du repas pour les équipages se restaurant à l’extérieur le temps d’arrêt est compris dans le temps de travail, donc des 10h00.
.

Comment savoir si votre employeur à une dérogation provisoire ?

Vous avez le choix entre :

a) demander la dérogation à votre employeur,
b) ou de demander a l’inspection du travail de votre département.
c) De la demander aux IRP de votre entreprise (CE, DP, CHSCT) ils ont obligatoirement l’information, en effet, l’inspection du travail doit avoir l’avis formulé lors de la consultation des IRP.
d) Demander à un militant SUD soit de votre entreprise ou au Syndicat SUD des convoyeurs de fonds.
FICHE JURIDIQUE DE SUD
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FICHE JURIDIQUE DE SUD


Travail journalier 10h00 ou 12h00 !?!
Que dit le CT (Code du Travail) :
Durée quotidienne maximale:
Art. L. 3121-34 C.T. La durée quotidienne du
travail effectif par salarié ne peut excéder dix
heures, sauf dérogations accordées dans des
conditions déterminées par décret.
Art. L. 3121-35 C.T.Durées hebdomadaires
maximales: Au cours d’une même semaine, la
durée du travail ne peut dépasser quarante-huit
heures. Passé les horaires maxi, la direction ne
peut pas sanctionner un salarié.
Que dit la convention collective : Page 46 et
47, article 3 sur l’organisation de la réduction
de la durée du travail, il est même indiquer
qu’il ne faut pas dépasser 46h00, ce qui
correspond à l’art L. 3121-36 du C.T. La durée
hebdomadaire de travail calculée sur une
période quelconque de 12 semaines
consécutives ne peut dépasser 46h00. Un
décret pris après conclusion d’une convention
ou d’un accord collectif de branche peut
prévoir que cette durée hebdomadaire calculée
sur une période de 12 semaines consécutives
ne peut dépasser 46h00.
A titre exceptionnel dans certain secteurs, dans
certaines régions ou dans certaines entreprises,
des dérogations applicables à des périodes
déterminées peuvent être apportées à la limite
de 46 h00. (Ce qui à été le cas au moment du
passage à l’Euro).
Donc, pour la profession le maximum
autorisé est de 46h00 maximum par semaine
et de 10h00 maxi journalier.
Mais il faut également vérifier ce que dit
l’accord des 35h00 de votre entreprise
(modulation, mais aussi le maximum par
semaine peut être inférieur a 46h00).
Bon à savoir également, les plannings,
doivent entre autre indiquer l’heure théorique
de départ, mais également l’heure théorique
du retour, elle doit aussi comporter le temps
de pause de 20 minutes après 6 heures de
travail, mais également le temps d’arrêt du
repas pour les équipages se restaurant à
l’extérieur le temps d’arrêt est compris dans
le temps de travail, donc des 10h00.
.
Comment savoir si votre employeur à une
dérogation provisoire ?
Vous avez le choix entre :
a) demander la dérogation à votre
employeur,
b) ou de demander a l’inspection du travail
de votre département.
c) De la demander aux IRP de votre
entreprise (CE, DP, CHSCT) ils ont
obligatoirement l’information, en effet,
l’inspection du travail doit avoir l’avis
formulé lors de la consultation des IRP.
d) Demander à un militant SUD soit de votre
entreprise ou au Syndicat SUD des
convoyeurs de fonds.
Juillet 2011.
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